Qui est concerné par l’assurance dommages ouvrage ?

Qui est concerné par l’assurance dommages ouvrage ?

En matière d’assurance dommages ouvrages (DO), les contractants peuvent être variés. Professionnel de la construction ou particulier, tout dépendra du rôle que vous tiendrez dans la supervision des travaux de gros œuvre. A ce titre, le fait d’en être l’instigateur vous oblige légalement à souscrire une assurance DO avant de déclencher votre chantier.

Les promoteurs immobiliers et les vendeurs

Les premiers à être concernés par l’assurance dommages ouvrage sont les promoteurs immobiliers. En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez un devoir de responsabilité vis à vis de vos clients. Il vous faudra ainsi contracter une DO en amont de tout projet de construction. Jouant le rôle de garantie, cette assurance dommages ouvrage devra par ailleurs être transmise au bénéfice des acquéreurs successifs. Cela permettra à ces derniers d’être couverts, pour une durée de 10 ans, face au risque de vices et malfaçons.

Les particuliers souhaitant faire réaliser des travaux

Qu’il s’agisse de construction, de rénovation ou de réhabilitation, être à l’initiative de ces travaux vous désigne comme responsable, même en qualité de particulier. Vous devenez en conséquence maître d’ouvrage et êtes soumis à la réglementation de la loi assurance construction de 1978 (loi Spinetta). Une réglementation qui vous impose, dans le cas où ces travaux peuvent impacter sur la solidité de l’ouvrage, à prendre une DO. En cas de grave défaut structurel constaté (affaissement des sols, fissures importantes sur les murs, etc…), après garantie de parfait achèvement, vous pourrez alors plus rapidement obtenir réparation du préjudice subi.

Les constructeurs de maisons individuelles

La dernière catégorie visée par la loi Spinetta est celle des professionnels de la construction. Les constructeurs de maison individuelle doivent eux aussi souscrire une assurance dommages ouvrage. Le but étant de leur offrir d’être dédommagés par leur assureur avant que la chaîne de responsabilité ne soit établie si un sinistre venait à être constaté par les propriétaires. Les chantiers de construction faisant intervenir de nombreux corps de métier, il n’est pas toujours évident de trouver tout de suite le responsable. Autant donc laisser cette tâche à la charge de votre assurance.